TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes)
Je souhaite attirer votre attention sur une taxe écologique peu connue dans le milieu de l’immobilier, pourtant notre métier en est concerné. La TGAP est en place depuis le 1er janvier 2005, elle est exigée de "toute personne qui, gratuitement, met pour son propre compte à disposition des particuliers sans que ceux-ci en aient fait préalablement la demande, leur fait mettre à disposition, leur distribue pour son propre compte ou leur fait distribuer des imprimés dans les boîtes aux lettres, dans les parties communes des habitations collectives, dans les locaux commerciaux, dans les lieux publics ou sur la voie publique." (Article L. 541-10-1 du Code de l'Environnement)
J’imagine que vous vous retrouvez dans ce descriptif. Cette éco-contribution volontaire
a pour principe "pollueur-payeur" et finance la collecte, la valorisation et l’élimination des déchets ce qui est une très bonne chose pour l’environnement mais, il vaut mieux savoir d’avance qu’elle existe !
Si vous êtes comme de nombreuses agences immobilières en France mal informé de l’existence de cette taxe écologique, sachez que le système mis en place est un peu ambigu, puisqu’il vous demande de vous acquitter « volontairement » d’une éco contribution auprès d’un organisme appelé Ecofolio, éco-organisme agréé par l’Etat. Or il semble que ce dernier n’a pas encore bien informé tous les acteurs de l’immobilier !
Cette eco-contribution appelé volontaire
est de 35 euros HT par tonne de papier imprimé et doit être versé avant le 31 janvier de chaque année. La TGAP sur les imprimés est payable en une seule fois au moment du dépôt de la déclaration auprès d’Eco folio. Elle est calculée sur la masse annuelle de ce que vous avez imprimé pour votre propre agence l’année précédente ; tracts, magazines ou toute autre support de publicité papier au nom de votre agence.
Chaque année l’adhésion doit être renouvelée et vous devez déclarer vos "tonnages" imprimés et distribués. Pour les connaitre il suffit de demander à votre imprimeur, le poids des impressions faites pour votre propre compte en tant que donneur d’ordre. Je vous rassure aussi, si le montant annuel calculé est inférieur à 495kg, la taxe n’est pas mise en recouvrement. Sachez aussi que depuis 2008 les tarifs sont relevés chaque année.
J’attire surtout l’attention sur ceux qui n’ont pas volontairement
acquitté de la TGAP cette année, (c’est sûrement parce qu’il ne la connaissent pas !). Vous devez déposer auprès de l’administration des douanes, en principe au plus tard le 10 avril de l’année en cours votre déclaration afin de liquider la TGAP due pour l’année précédente. Malheureusement, je viens seulement d’en prendre connaissance, donc cette information vous servira plutôt pour l’avenir.
Sachez que vous risquez de mauvaises surprises et une visite de la Douane qui est responsable du recouvrement de cette taxe et une amende pour non paiement de la TGAP.
Exprimé en poids l’amende est exigible dès le premier kg d’imprimés que vous avez distribués. Son taux est fixé en 2009 à 0,94€ / kg de documents distribués, vous êtes donc redevables d’une TGAP de 940€/tonne. Cette amende est rétroactive sur 2006/2007 et cela qui peut faire des sommes importantes si vous avez réalisé beaucoup de publicité papier pour votre agence.
Afin de vous aider, sachez quand même que ce n'est que le 19 janvier 2007 qu’à été adopté l'arrêté agréant la société ECOFOLIO pour la réception des adhésions et la capacité de percevoir la contribution de la collecte. Leur site web sur lequel vous pouvez adhérer n’est opérationnel que depuis mai 2007.
Pour finir sur la série des bonnes nouvelles, à compter du 1er janvier 2010, la contribution volontaire concernera également des papiers à copier, des papiers graphiques, des enveloppes et pochettes postales, à l’exception des papiers "carbone" autocopiants.
Pour plus d’informations, je vous invite à consulter le site d’Ecofolio.